Conditions générales de vente et d’utilisation, Cible

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent l’accès au site cible.chauvat.com et la fourniture par Kovant (Paul Chauvat, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Kovant, SIREN : 899 078 885, siège : 3 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris) de la constitution d’un dossier d’information sur une entreprise à partir de sources publiques (registre, site web, presse, offres d’emploi) et d’une synthèse rédigée. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.

Article 2. Clients professionnels

Les services s’adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, fonds d’investissement, conseils). Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Par exception, un professionnel employant cinq salariés au plus, et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze jours (article L221-3 du Code de la consommation). Dans ce cas, la demande d’exécution immédiate du service vaut renonciation expresse à ce droit pour la partie du service exécutée avant la fin du délai.

Article 3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au moment du paiement et figure sur la facture.

Dossier unique

490 € HT

Pack 5 dossiers

1 990 € HT

Fonds illimité

sur devis

Article 4. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, sur une page de paiement sécurisée. L’adresse de facturation et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire sont collectés au paiement. La commande est confirmée à réception du paiement ; la facture est disponible dans l’espace client ou envoyée par e-mail.

Article 5. Exécution et délais

Le dossier est produit automatiquement après la commande, en 30 minutes environ. Si la capacité de synthèse est indisponible, le dossier est livré en version partielle (données collectées) et complété automatiquement dès le retour de la capacité ; le statut est affiché à chaque étape.

Article 6. Annulation et remboursement

Un crédit non consommé est remboursable sur simple demande. Un dossier livré (même partiel) n’est pas remboursable ; sa relance sur la même cible dans les 30 jours est gratuite. Si la synthèse d’un dossier partiel n’est pas complétée, le client peut demander la re-créditation du dossier.

Toute demande est adressée à paul@chauvat.com ; un remboursement accepté est effectué sur le moyen de paiement d’origine sous quatorze jours.

Article 7. Obligations du client

• fournir des informations exactes et disposer du droit d’utiliser les données et fichiers transmis ;
• utiliser les résultats dans le cadre de son activité professionnelle et dans le respect des droits des tiers ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, le cas échéant.

Article 8. Responsabilité

Kovant s’engage à exécuter le service avec diligence. Les informations produites à partir de sources publiques ou automatisées sont fournies à titre d’aide à la décision, avec leur source ; elles ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie d’exactitude des sources tierces. La responsabilité de Kovant est limitée au montant payé pour le service concerné.

Article 9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Article 10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent une solution amiable ; contact : paul@chauvat.com. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du siège de l’éditeur (Paris).